Conditions Générales de Vente

  • Généralités

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achats, sauf accord particulier conclus préalablement par écrit avec l’acheteur.

  • Devis
    L’acceptation de notre devis sans réserve immédiate de l’acheteur, signifie l’acceptation complète des présentes conditions de vente.
  • Commande – produits

L’acheteur reconnait avoir passé commande en connaissance de toutes les conditions de mise en œuvres, ainsi que d’avoir lu et respecté toutes les caractéristiques techniques et exigées par les fabricants des produits concernés.

Les travaux de transformations et de pose effectués par l’acheteur devront tenir compte des règles et des normes définies dans les documents et brochures techniques établis par les fabricants et mis à disposition de l’acheteur sur demande par mail.

Le non-respect par l’acheteur de ces impératifs techniques, exclura d’office la responsabilité de PRINT TO DISPLAY.

La modification ou l’annulation d’une commande devra être valider et accepter par écrit par notre service client.

Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des produits personnalisés sont conformes aux modèles que vous avez transmis, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques.
La commande est mise en production dès validation du Bon à Tirer (BAT) que PRINT TO DISPLAY vous envoie sous 48H par mail, le délai de production pour l’impression et la finition démarre après validation du Bon à Tirer (BAT) papier par vos soins que vous nous retournez par mail avec Bon pour accord, votre tampon et votre signature.

Pour toute commande réceptionnée par PRINT TO DISPLAY, votre visuel doit être prêt à imprimer avec une qualité de l’image vectorisée (Photoshop, Illustrator, PDF HD).

Il est convenu qu’une différence de couleur minime (+/-10%) entre le fichier affiché à l’écran et le produit imprimé ne peut être considérée comme un défaut.
Il est convenu également qu’une différence de dimensions (+/-5%) entre le fichier affiché à l’écran et le produit imprimé ne peut être considérée comme un défaut.

Dès la passation de commande, PRINT TO DISPLAY s’engage à adresser une confirmation de commande dans les meilleurs délais suivant la réception du fichier d’impression renseigné que vous avez envoyé. PRINT TO DISPLAY ne peut être tenu pour responsable de tout retard dans l’envoi de votre fichier d’impression renseigné.

Par conséquent, PRINT TO DISPLAY ne peut être tenu pour responsable d’erreurs ou d’inexactitudes des représentations graphiques que vous avez transmises.

PRINT TO DISPLAY se réserve toutefois le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si PRINT TO DISPLAY estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

En cas de questions sur les produits, vous pouvez naturellement prendre contact avec PRINT TO DISPLAY.

  • Les prix

Les prix sur notre site internet s’entendent Hors Taxe pour tous les articles, au départ de nos agences commerciales.

La Société PRINT TO DISPLAY se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.

Conformément aux conditions générales de commercialisation indiqué sur notre site internet les prix sont majorés des frais de port, de préparation pour la livraison et des frais de découpe.

Les propositions commerciales sont valables pour la durée mentionnée sur le devis et n’excède pas un mois à partir de leur émission.

En raison des aléas de fabrication, PRINT TO DISPLAY se réserve la faculté de livrer et de facturer 10% en plus ou en moins de la commande

Les prix notifiés à l’acheteur ne deviennent définitifs qu’après acception du devis avec bon pour accord, tamponné et signé par l’acheteur et validé par le service commercial de PRINT TO DISPLAY.

  • Livraison – Transport

Les délais de livraison ne sont donnés lors de la validation du devis qu’à titre indicatif pour chaque commande, et ne constituent pour PRINT TO DISPLAY qu’une obligation de moyen et non de résultat. Sauf accord express de notre part au moment de la commande, Le Société PRINT TO DISPLAY ne sera tenue à aucun dommage, intérêt, pénalités ou indemnités de retard.
Quelles soient les modalités de vente, et même en cas de vente Franco de port, l’acheteur supporte tous les risques de perte et détérioration depuis le moment de la prise en charge de la marchandise par lui-même ou par le transporteur, sauf recours contre ce dernier.
L’adresse de livraison (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison ; * Une erreur d’adresse de livraison, de lieu de livraison, d’accessibilité du lieu, de numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous, d’absence du Client au rendez-vous fixé, ou tout autre problème entrainant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison pourra faire l’objet d’une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels seuls permettant la nouvelle livraison.
La Société PRINT TO DISPLAY livre à partir d’une pièce avec un montant minimum de 1m² facturable.
Le coût de transport est facturé en fonction du poids de la marchandise et de sa destination.
Toute augmentation ou mise en vigueur de droit, taxes ou impôts grevant la marchandise postérieurement à la conclusion de nos ventes sera supportés par l’acheteur, même en cas de vente droits acquittés.

  • Emballages
    Lorsque les livraisons sont faites, soit par enlèvement client, soit par un camion client, nous refusons de garantir la qualité de la marchandise à partir du chargement ou de l’enlèvement des produits dans notre dépôt.
    Dans tous les cas, PRINT TO DISPLAY se réserve le droit de refuser le chargement de containers ou de véhicules, si nous estimons qu’ils ne sont pas en conformités avec la règlementation des transports. Tout accident ou avarie survenant par suite du mauvais état, de la non-conformité des emballages, ou des véhicules clients, entraîne la seule responsabilité de l’acheteur.
    Dans tous les cas, PRINT TO DISPLAY n’est pas responsable des avaries si le transport est effectué par le client. Le client reste donc redevable du prix des marchandises enlevées et ne peut en aucun cas se soustraire à l’intégralité de leur paiement.
  • Force majeure

Les cas de force majeure ou de tout empêchement indépendant de notre volonté entravant la fabrication ou l’expédition des produits vendus, et notamment, la grève même partielle, l’incendie, l’inondation, le lock-out, l’interruption ou le ralentissement des moyens de transport, le défaut ou la suspension des approvisionnements autorisent notre société à suspendre, à réduire ou à annuler les commandes sans dommages et intérêts.

  • Réclamations

La réception de la marchandise éteint toute réclamation de l’acheteur sur la nature ou la qualité du produit, sauf réserves formulées par lettre recommandée, dans les 3 jours de la date de réception.

En cas de non-conformité reconnue par le fabricant ou de vices apparents du produit livré, nous ne pourrions être tenus qu’au simple remplacement des marchandises.

Si la non-conformité n’affecte qu’une livraison sur un marché qui en comporte plusieurs, l’acheteur ne saurait en tirer argument pour prétendre à la résiliation de l’ensemble dudit marché.

Aucun retour n’est accepté sans accord préalable formulé par écrit par nos services commerciaux.

  • Paiement

Toutes nos marchandises sont payables à notre siège social ou à l’établissement désigné.

Toute facture sera réglée au comptant à réception de la facture sauf stipulation express par écrit convenue entre les parties lors de la vente ou de la commande.

Les conditions de règlement sont indiquées sur la facture.

Les factures sont payables :

  • Par chèque à réception de facture
  • Par virement bancaire
  • Comptant sans escompte

Pas d’escompte pour règlement anticipé.
En cas de retard de paiement, application d’une pénalité exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et qui sera égale à 3 fois le taux d’intérêt légal (Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008) et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret (art L.442-6,al.12 et L. 441-3 du Code de Commerce). Ces stipulations ne font pas obstacle à la faculté pour notre société de procéder par toutes voies de droit au recouvrement des
Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire au préalable.
Par exception, les pénalités et l’indemnité ne seront pas applicables si le défaut de paiement résulte d’un défaut de quantité et/ou de qualité des produits livrés et/ou d’une contestation fondée de l’acheteur sur le montant ou l’exigibilité des sommes réclamées.
Le non-respect d’une seule échéance rend immédiatement exigible le paiement de toute autre somme due non échue.
A titre de clause pénale, l’acheteur sera redevable pour le retard de paiement d’un montant forfaitaire de 15% des sommes restant dues avec un minimum de 200,00 euros H.T.
Dans le cas où des règlements seraient dus à l’acheteur du fait de commandes passées par la société PRINT TO DISPLAY, cette dernière se réserve la faculté de déduire par compensation ces sommes du montant payable au titre de toutes les commandes passées par l’acheteur et non réglées à l’échéance. L’acheteur accepte expressément la possibilité de cette compensation.
Le non-respect par l’acheteur d’un marché comportant des livraisons échelonnées permettra à PRINT TO DISPLAY de recevoir le paiement intégral de la commande dans les trois mois qui suivent la dernière livraison.

  • Résiliation

En cas de décès de l’acheteur, de cessation de commerce, de dissolution de société, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, notre société se réserve la faculté de mettre fin à ses engagements – sauf dispositions d’ordre public contraires – ou de demander des garanties pour assurer leur exécution.

En cas de manquement de l’acheteur à l’une quelconque de ses obligations et en particulier en cas de défaut de paiement d’une somme exigible, et plus généralement à la suite de toute manifestation de cessation de paiement, notre société se réserve, de convention expresse, la faculté de résilier sans préavis et sans préjudice de dommages et intérêts, toutes les ventes et opérations commerciales en cours par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ces cas, les acomptes perçus seront conservés pour couvrir le préjudice subi du fait de la résiliation de la vente.

Dans les marchés comportant des livraisons échelonnées, le défaut d’enlèvement d’une livraison donne à notre société le droit de résilier le solde du marché, et ce, par application de l’article 1657 du Code Civil.

  • Réserve de Propriété

Toute reproduction même partielle des supports visuels de PRINT TO DISPLAY est interdite.

Par ailleurs, sauf mention écrite de votre part, PRINT TO DISPLAY se réserve le droit d’utiliser les photographies des impressions personnalisées qu’elle réalise, pour ses catalogues, son site Internet ou ses différentes documentations.

Toutes les marchandises livrées à l’acheteur demeurent la propriété de notre société PRINT TO DISPLAY jusqu’au complet paiement de leurs prix et accessoires. Ne constitue paiement au sens de la présente clause que l’encaissement effectif par notre société des chèques, de la provision transférée par les effets de commerce ou tous autres titres de paiement remis par l’acheteur. Néanmoins, dès la réception des marchandises commandées, l’acheteur supportera tous les risques de dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.

L’acheteur s’oblige, chaque fois que la nature des produits n’implique pas de sujétions d’ordre technique contraires, à conserver les marchandises individualisées, notamment dans leur emballage d’origine, dans des entrepôts nommément affectés à recevoir nos produits et à aviser immédiatement notre société de toutes saisies ou interventions d’un tiers sur ces marchandises.

Toutefois, notre société autorise l’acheteur à vendre ou à utiliser ces marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Cette autorisation lui est retirée automatiquement dès le premier défaut de paiement d’une échéance.

A défaut de paiement, les marchandises devront être restituées à notre société. Tous les frais résultant de la restitution seront à la charge de l’acheteur.

En outre, la vente pourra être résolue de plein droit par notre société avec effet immédiat par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Attribution de compétence

Toutes contestations relatives à la validité, l’interprétation l’exécution de nos contrats de vente, même en cas de pluralité du défendeur, demande incidente ou appel de garantie seront la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Carcassonne.

  • Limitation de responsabilité

La société PRINT TO DISPLAY ne peut être tenue responsable des conséquences de l’utilisation et du choix des matériaux qu’elle diffuse.

Une documentation technique émanant du fabricant est mise à disposition de l’acheteur. Celui-ci peut se la procurer par demande expresse par mail auprès de nos services.

En aucune manière et sous aucune forme, la charge de l’obligation de s’informer ne pourra être transférée à la société PRINT TO DISPLAY. L’acheteur restera responsable de la réalisation des tests, études et analyses devant conduire au choix d’un matériel ou d’un technique ; il assumera seul les conséquences de ses choix à l’égard de lui-même et de ses clients.

Les documents techniques présentés par le fabricant seront communiqués sous la seule responsabilité de ce dernier. En aucune manière la société PRINT TO DISPLAY ne pourrait se voir reprocher la diffusion ou la communication de ces informations et notamment quant à leur qualité ou leur pertinence.

De même, la documentation est adressée, communiquée et diffusée sous la seule responsabilité de leur auteur. Les mises à jour, leur totale pertinence sont et resteront de la responsabilité de leur auteur.

En tout état de cause, la responsabilité de la société PRINT TO DISPLAY ne pourrait pas être recherchée au-delà de la valeur toutes taxes comprises des marchandises vendues, dont le prix catalogue constitue un plafond de responsabilité, ce que l’acheteur accepte expressément.

La présente clause limitative de responsabilité est opposable en cas de revente des marchandises et des matériaux par le client à un autre utilisateur. La responsabilité sera limitée dans les mêmes proportions et limites en cas de transformation, y compris lorsqu’une transformation aura été décidée par le client et éventuellement confiée à la société PRINT TO DISPLAY.

En cas de revente, le client s’engage à faire accepter les dispositions de la présente clause à son acheteur. La revente des matériaux emportera présomption d’acceptation de la limitation de responsabilité instituée par les présentes.